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1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

14 décembre 2022

de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - il méconnaît l'article 133-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 117-1 du code de la construction et de l'habitation

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

9 avril 2025

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 1.3.5.1 du règlement

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

26 décembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

17 mars 2026

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 431-1 du code de l’urbanisme : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 431-1, L. 431-3 et R. 431-2 du code de l’urbanisme que ne sont

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

11 mars 2025

d'autorité environnementale et faire l'objet d'un examen au cas par cas puis d'une évaluation environnementale, en application aux articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

9 mars 2023

charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.