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1 résultats pour « Article R566-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

9 avril 2025

9 avril 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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