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1 résultats pour « Article R557-12-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204787_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 600-9 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle