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2 résultats pour « Article R5524-7 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile organisée désormais à l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 7.

Source officielle