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11 résultats pour « Article R5521-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305610_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, valable six mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2603705_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

R. 5221-20 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208475_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

faite pour un étranger résidant en France, le pouvoir de délivrer les autorisations de travail appartient au préfet sur le fondement des articles R5221-15 et R. 5221-17 du code du travail ; le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-2, L. 5221-6, R. 5221-1, R. 5221-3, R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail et il a entaché la décision en litige d'erreurs de fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301343_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

Source officielle