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4 résultats pour « Article R5521-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2405099_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

R5221-10 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512021_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme E en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle