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2 résultats pour « Article R552-10 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

2 juillet 2022

2 juillet 2022

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

8 septembre 2025

8 septembre 2025

étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle