CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205699_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R57-9-2 du code de procédure pénale, alors applicable : " Préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle par la personne détenue, l'acte d'engagement, signé par le chef

7éme chambre

DTA_2303416_20250619

19 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2306786_20260331

31 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

9 mars 2023

Aux termes, enfin, de son article L. 946-1 : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

8 janvier 2024

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

12 septembre 2022

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations