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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Article 2 : La CNAV versera à la société MCP Bâtiment la somme de 40 euros au titre l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle