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3 résultats pour « Article R5461-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406961_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

pour procéder à ladite expulsion ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Ship Charly une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500268_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.

Source officielle