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3 résultats pour « Article R53-8-15 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 945-3 du code rural et de la pêche maritime : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : / 1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304705_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'article L. 411-2 alinéa 4 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle