Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300671_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
date et le lieu correspondant aux horaires d'ouverture du public ; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300716_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
date et le lieu correspondant aux horaires d'ouverture du public " ; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielle