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3 résultats pour « Article R526-10-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2403624_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304123_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

D'une part, selon l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle