CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300671_20230619

19 juin 2023

; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

datées et signées par lui telles que prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3,R.2142-4,R.2143-3 et R.2143-4 du Code de la Commande Publique : / (…) Certificats de qualification et/ou de qualité demandés

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

27 juin 2023

" ; 2°) que " l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle sera rendue (article R522-13 du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique

8ème chambre

DTA_2209127_20221006

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article R5221-17 de ce dernier code, pris pour l'application de des articles L. 5221-2 et suivants dudit code, que la décision relative à la demande d'autorisation de travail

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

17 novembre 2023

du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203221_20220702

2 juillet 2022

L. 212-1 Code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article L. 121-1 du même code.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2221678_20230118

18 janvier 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

24 avril 2023

Et en vertu de l'article R5221-17 : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet.