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2 résultats pour « Article R5213-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

l'article R6311-14 du Code de la Santé publique ; ils doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur, et notamment au titre des Directives européennes. / Conformément au décret 2001-1154

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles DG 8, UC 1, UC 3, AUc1 et AUc3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ce projet contrevient aux articles R

Source officielle