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2 résultats pour « Article R5211-26 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400111_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R5221-2 du code de travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle