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procéder à ladite expulsion ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Ship Charly une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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7ème chambre

DTA_2208475_20230530

Administratif

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

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1ère chambre

DTA_2405487_20250311

Administratif

11 mars 2025

Selon l'article R. 523-4 de ce code : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur des emprises

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