Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2002905_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment abritant le logement de M.
Source officielleAide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500268_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dès lors, la créance correspondant à l’ensemble des factures litigieuse apparaît non sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R541-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2309619_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 425-9 ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2309386_20230802
2 août 2023
2 août 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 422-1 et L.422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle