AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203652_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de la SARL Ship Charly ainsi que celle de tout occupant des cellules commerciales n°
Source officielle