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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
pour procéder à ladite expulsion ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Ship Charly une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.