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5 résultats pour « Article R5121-191 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504777_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309386_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001362_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

A fait état, est, dès lors, suffisamment motivée notamment au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301706_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Son conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle