CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il résulte de ces dispositions que la procédure des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation - organisant entre le maire, responsable de la sécurité publique, et le propriétaire

Source officielle

Aide sociale

DTA_2002905_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Aux termes de l'article L5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés () à l'article L. 5412-2 ().

Source officielle

Section 8 - Chambre 1

DTA_2309619_20231003

Administratif

3 octobre 2023

de signature en application des dispositions de l'article 1367 du code civil, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et du décret du 28 septembre 2017.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble

Source officielle