AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2406104_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
état de mentions au TAJ en méconnaissance de la procédure posée au I de l'article R40-29 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602277_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 40-29 du code de procédure pénale, l’autorité administrative, à l’occasion de la délivrance, du renouvellement ou du retrait de certains titres
Source officielle