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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

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6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

En troisième lieu, d’une part aux termes de l’article R421-23 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / (…) /

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Juge Unique

DTA_2303245_20240513

Administratif

13 mai 2024

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de l'action social et des familles - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

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6ème Chambre

DTA_2210957_20251030

Administratif

30 octobre 2025

ne demande pas l’annulation d’une décision mais que sa requête soit étudiée, en méconnaissance de l’article R421-1 du code de justice administrative et qu’elle saisit la juridiction administrative dans

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403825_20250204

Administratif

4 février 2025

Et en vertu du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

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5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Aux termes de l'article *R421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16

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10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2405583_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

Administratif

2 juillet 2025

D de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503932_20260123

Administratif

23 janvier 2026

L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles.

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4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

Administratif

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405062_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans les

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3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.

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CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

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2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article

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17 résultats pour « Article R4721-3 Code du travail »