CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R423-42 à R423-49 ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Administratif

9 septembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

Administratif

17 novembre 2022

I- Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

Administratif

14 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

R.151-27 du code de l'urbanisme.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2301640_20260319

Administratif

19 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7 résultats pour « Article R463-2 Code de l'urbanisme »