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1 résultats pour « Article R463-11 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Source officielle