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2 résultats pour « Article R4624-28-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

13 février 2023

13 février 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

4 juin 2025

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

Source officielle