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En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un

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5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

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4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au

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Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu’au 7 janvier 2016 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas

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1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

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