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4 résultats pour « Article R4624-19 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

a de l'article R. 421-19 () ; ".

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TA

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu’au 7 janvier 2016 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

Source officielle