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2 résultats pour « Article R461-16 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 de ce code " I.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506147_20250707

7 juillet 2025

7 juillet 2025

handicapé et en mesure de l'accueillir () " Aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle