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12 résultats pour « Article R461-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504341_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300116_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200669_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206411_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle