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1 résultats pour « Article R4535-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2417434_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

R435-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article UBa 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Boulogne-Billancourt ; - la décision attaquée

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