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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2417434_20260414
14 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article R 435-1 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) d) La nature des travaux ; (…) ». 5.