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3 résultats pour « Article R452-16-2 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R451-1 du même code prévoit que : « La demande de permis de démolir précise : / (…) b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600197_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

forestières ; / - Les constructions à usage d'entrepôts ; / - Les installations et travaux divers mentionnés à l'article R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières

Source officielle