AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201651_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R451-1 du même code prévoit que : « La demande de permis de démolir précise : / (…) b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600197_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle