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2 résultats pour « Article R450-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602277_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Or le préfet ne peut refuser le renouvellement d’un titre de séjour sur la base d’informations provenant du TAJ sans justifier du respect de la procédure préalable prévue par l’article R40- 29 I du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle