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2 résultats pour « Article R4451-31 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2402223_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu les pièces du dossier Vu : le code de construction et de l’habitation la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R441-2.

Source officielle