Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2402223_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201651_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R451-1 du même code prévoit que : « La demande de permis de démolir précise : / (…) b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2403295_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle