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2 résultats pour « Article R444-25 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cet acte doit ainsi être regardé comme ayant été signé en application de la délégation totale de signature accordée à l'article 1er.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle