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2 résultats pour « Article R442-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2112604_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2414655_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle