Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

B demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

L’article R451-1 du même code prévoit que : « La demande de permis de démolir précise : / (…) b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les

prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article L.151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que les dispositions du règlement du PLU relatives au stationnement.

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».

Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation. ».