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1 résultats pour « Article R4352-9 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304770_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose à son article R432-7 que " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en

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