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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

pour les pêcheurs amateurs et en annexe 6.1 à 6.5 pour les pêcheurs professionnels, selon la situation du demandeur. / Conformément aux articles R435-23 et R435-19 du code de l'environnement, les pêcheurs

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

27 novembre 2025

Aux termes de l’article A424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens (…)». 5.

4ème chambre

DTA_2003566_20221208

8 décembre 2022

le principe de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L.110-1 du code de l'environnement a été méconnu, dès lors qu'il existe un risque sanitaire lié à la capture

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

5ème chambre

DTA_2202382_20250617

17 juin 2025

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

17 novembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles 5 de la charte de l'environnement et L. 110-1 du code de l'environnement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

manifeste d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles 5 de la charte de l'environnement et L. 110-1 du code de l'environnement ; Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Présidente Bader-Koza

DTA_2301885_20240424

24 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

14 avril 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

3 octobre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414

14 avril 2026

000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

29 décembre 2022

800 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

25 septembre 2025

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502026_20251215

15 décembre 2025

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

10 novembre 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2205715_20240703

3 juillet 2024

Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative