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2 résultats pour « Article R4313-14-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

3 octobre 2023

3 octobre 2023

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; / 3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; / 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article

Source officielle