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Skrzyniecki ne sont pas fondés ; - et demande à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. Skrzyniecki en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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