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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

5ème Chambre

DTA_2308670_20250725

Administratif

25 juillet 2025

de la saison de la chasse pour le sanglier, le chevreuil et le daim, les plans de chasse pour le chevreuil, le daim et le cerf ne respectent pas les exigences de l'article L. 425-8 du code de l'environnement

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

17 septembre 2025

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

17 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

17 novembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

17 décembre 2025

Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

5 juillet 2024

alors que celui-ci était requis ; / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ".

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

1ère chambre

DTA_2103138_20231228

28 décembre 2023

atteinte grave au droit au respect des biens protégé par l'article 544 du code civil et l'article 1er du protocole n°1 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme.

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

10 novembre 2022

il méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du chapitre III du titre II du livre I relatives à l'insertion du projet dans son environnement du règlement

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de