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6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

aux plantations et à l’implantation des constructions par rapport aux arbres protégés ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement - il méconnait les dispositions

5ème Chambre

DTA_2308670_20250725

Administratif

25 juillet 2025

méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement ; - il méconnait l'article R428-13 du code de l'environnement quant aux sanctions pénales qu'il prévoit ; - le préfet a transféré les

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

17 novembre 2022

à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans

2ème chambre

DTA_2304126_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

17 juillet 2024

Aux termes de l'article R.424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

9 novembre 2023

6§3 de la directive " Habitats " et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

9 novembre 2023

6§3 de la directive " Habitats " et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; la dispense d'évaluation prévue par le II bis de cet article est contraire aux objectifs de la directive, ainsi que

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

5 juillet 2024

L. 480-13 ; / 3° Lorsque la construction est située dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et suivants du code de l'environnement ou dans un site classé en application des

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

17 décembre 2025

Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, au maire

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

17 juillet 2024

au a de l'article R421-19 () ". 9.

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

1ère chambre

DTA_2103138_20231228

28 décembre 2023

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

10 novembre 2022

il méconnaît les dispositions de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du chapitre III du titre II du livre I relatives à l'insertion du projet dans son environnement du règlement