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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

17 novembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

TA

2ème Chambre

DTA_1905864_20230213

Administratif

13 février 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

27 novembre 2025

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

4ème Chambre

DTA_2200726_20240717

17 juillet 2024

Elle soutient que : - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-17 b) du code de l'urbanisme est inopérant dès lors qu'il s'agit d'un permis de construire modificatif ; - les

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu’au 7 janvier 2016 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas

5ème chambre

DTA_2400954_20241126

26 novembre 2024

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

4 juin 2025

R. 600-1 du code de l'urbanisme)." ".

4ème Chambre

DTA_2200829_20240717

17 juillet 2024

A, que la parcelle en litige, appartenant aux époux B, ne s'inscrit pas dans un lotissement en application du e) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, la demande préalable de M.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504848_20250702

2 juillet 2025

C au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée.

5ème Chambre

DTA_2106772_20240705

5 juillet 2024

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2404172_20250925

25 septembre 2025

du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de

1ère chambre

DTA_2103138_20231228

28 décembre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

2 avril 2024

500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

14 janvier 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que la délivrance d'une autorisation d'urbanisme

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

10 novembre 2022

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

3ème chambre

DTA_2400217_20260507

7 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2400218_20260507