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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

9 septembre 2022

à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R423-23 à R423-37-1 et notifiés dans

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215730_20221117

17 novembre 2022

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2203822_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R434-5 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :/ 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale

1ère Chambre

DTA_2408406_20250114

14 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

1ère Chambre

DTA_2400001_20250604

4 juin 2025

- elle méconnait l'article U10 relative aux affouillements et exhaussements ; - elle méconnait l'article 112-2 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy ; - elle méconnait l'article 112-6 du code

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

10 novembre 2022

Sur l'arrêté du 6 janvier 2021 : 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".