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TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

R421-26 et R421-29 du code de l'urbanisme. ". 9.

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TA

5ème Chambre

DTA_2007344_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

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TA

2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () " Et aux termes de l'article

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TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.

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6 résultats pour « Article R4231-3 Code des transports »