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des dispositions de l’article R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

Administratif

10 septembre 2024

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2205227_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête de Mme B est irrecevable car tardive.

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2ème chambre

DTA_2304126_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires

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3ème chambre

DTA_2301994_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : Aux termes de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2001705_20221128

Administratif

28 novembre 2022

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

R421-12 du code de l'urbanisme ; - des arbres ont été abattus en méconnaissance des dispositions du g) de l'article R421-23 du code de l'urbanisme et de l'alinéa 2 de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2405062_20250113

Administratif

13 janvier 2025

la société Free Mobile au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2101446_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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